les opportunités fiscales

– compte tenu a fortiori de La fréquente brièveté d'application des dispositions gouvernementales – méritent d'être considérées mais ne justifient pas nécessairement, à elles seules, de passer à l'acte...
Dans une matière aussi délicate que Le droit successoral, les consultations d'un notaire, d'un avocat, d'un fiscaliste ou d'un spécialiste des questions financières peuvent, en tout état de cause mais surtout si de gros intérêts sont en jeu, constituer de sages précautions et des investissements judicieux. Méditées, analysées et «recoupées», elles ont toutes Les chances de conduire à des solutions «sur mesure»... et fiscalement vôtres.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants âgés de moins 7 ans

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez exercer une activité professionnelle. Si vous êtes marié, vous et votre conjoint (e) devez justifier :
- soit de deux emplois à plein temps ou à mi-temps ;
- soit de l'impossibilité de travailler en raison d'une longue maladie ou d'une infirmité ;
- soit de la poursuite des études dans l'enseignement supérieur.

La condition d'âge des enfants (moins de 7 ans) s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les dépenses prises en compte sont celles engagées pour la garde des enfants à l'extérieur du domicile des parents :
- frais d'assistante maternelle agréée ;
- sommes versées à un établissement agréé (crèche, halte-garderie, garderie périscolaire et postscolaire) ;
- sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement.

Les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde sont exclues. Les frais de nourriture (cantines) et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures au centre ou à la garderie, ne sont pas admis.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses, dans la limite de 2 300 € par an et par enfant.
I a réduction maximale s'élève donc à • 2 300 X 25 % 575 €.

Vous devez mentionner sur votre déclaration le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement qui assure la ,,,arde de l'enfant.

Vous avez droit à une réduction d'impôt si vous employez directement ou indirectement (c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un organisme) un salarié à votre domicile. Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Les seules dépenses prises en compte sont celles qui rémunèrent un salarié pour l'accomplissement de tâches à caractère familial ou ménager : garde d'enfants, nurse, cuisinier, femme de ménage, garde-malade à l'exclusion de soins, chauffeur, jardinier, personne assurant un soutien scolaire.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt pour les services rendus par :
- une personne exerçant en libéral ;
- les jeunes gens au pair de nationalité étrangère ;
- les gardiens, concierges et personnels d'immeubles collectifs.

La réduction d'impôt est en principe égale à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €. La réduction d'impôt maximale s'élève donc à 5 000 € (10 000 x 50 %).
Le plafond des dépenses est cependant porté à 13 800 € pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité.

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