Dépenses concernées

Il s'agit des dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration que nécessite le retour à usage d'habitation d'un immeuble. Les travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants demeurent bien entendu déductibles.
 Les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants ou d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants demeurent en revanche non déductibles.
 
 Autorisation de travaux obtenue avant le 01/01/1995
 
 Seuls les travaux de démolition et les frais d'adhésion à une AFU sont admis en déduction des revenus fonciers et peuvent créer un déficit imputable sur le revenu global, sous les deux conditions suivantes :
 
 · les travaux doivent être effectués dans un secteur sauvegardé et être prévus par le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur approuvé (PSMV). Les démolitions prévues par le PSMV peuvent être réalisées sans l'octroi préalable du permis de démolir ;
 
 · les travaux doivent être imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire ;
 
 · les travaux doivent être effectués dans le cadre d'une opération collective de rénovation qui comporte le groupement de plusieurs propriétaires impliquant leur nécessaire participation au contrôle et à la surveillance des travaux.
 
 Lorsque ces conditions sont remplies, les travaux de démolition, totale ou partielle, intérieure ou extérieure, sont admis en déduction des revenus fonciers et éventuellement créent un déficit imputable sur le revenu global.
 En tout état de cause, les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement demeurent non déductibles des revenus fonciers. Il en est ainsi même si une partie des matériaux provenant de l'immeuble démoli est réutilisée pour l'édification des façades des immeubles reconstruits afin de préserver le caractère architectural du site.
 
 Sources
 
 CGI, art. 31-I, b ter
 Ordonnance n° 2005-864, 28 juill. 2005
 Instr. 5 août 2004, BOI 5