Restauration immobilière Malraux - Nature des dépenses déductibles

Restauration immobilière  Malraux - Nature des dépenses déductibles - Depuis 2004, il est possible de déduire des revenus fonciers les travaux d'amélioration liés au retour à l'habitation de locaux originellement destinés à l'habitation, alors même que l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation a modifié la conception, l'aménagement ou les équipements de l'immeuble.
D'autre part, une ordonnance du 28 juillet 2005 a simplifié la procédure des autorisations de travaux. Elle supprime l'autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés. Les travaux sont désormais soumis aux procédures classiques de permis de construire ou de déclaration de travaux, après accord de l'architecte des bâtiments de France.

Les déficits fonciers portant sur des immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé sont, après compensation éventuelle avec les revenus nets des autres immeubles, déductibles du revenu global sans limitation à 10 700 €. Toutefois, cette imputation est soumise à plusieurs conditions cumulatives sui diffèrent selon la date d'obtention de l'autorisation des travaux réalisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.
 
 
 Autorisation de travaux obtenue à compter du 01/01/1995
 
 Frais d'adhésion à des associations foncières urbaines (AFU)
 
 Dans le cas où l'opération est menée par un ensemble de propriétaires groupés en AFU, les frais d'adhésion y afférents sont déductibles dès lors qu'ils ont été exposés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et que les dépenses qui affectent l'immeuble sont elles-mêmes déductibles.
 Les autres frais liés au fonctionnement de l'AFU constituent des frais de gestion.
 
 Dépenses de démolition
 
 Les travaux de démolition sont admis en déduction des revenus fonciers et peuvent créer un déficit imputable sur le revenu global s'ils remplissent les conditions suivantes :
 
 · ils doivent être effectués dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou, jusqu'au 31 décembre 1997, dans un périmètre de restauration immobilière (PRI) créé avant le 1er janvier 1995,
 
 · dans les secteurs sauvegardés, ils doivent être prévus par le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) s'il a été rendu public au moment de la réalisation des dépenses. Dans le cas contraire, ainsi que dans les ZPPAUP et PRI, ils doivent être prévus par la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de restauration immobilière,
 
 · ils doivent être imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
 
 Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants.
 
 Par exception au principe selon lequel les frais correspondant à des travaux de construction ou de reconstruction ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs sont admis en déduction et peuvent générer un déficit imputable sur le revenu global si les conditions suivantes sont remplies :
 
 · ils doivent être rendus nécessaires par les travaux de démolition admis en déduction. Il s'agit des reconstitutions de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants, que ces reconstitutions soient partielles ou totales (par exemple : création de toitures après remise à niveau d'immeubles bâtis),
 
 · ils doivent porter sur des immeubles existants au début de l'opération, c'est-à-dire à la date de l'autorisation des travaux. Les travaux de reconstitution de toiture et de façades à partir de ruines ou, à plus forte raison, la reconstruction à partir de plans d'un immeuble ayant disparu, ne sont pas éligibles,
 
 · ils doivent être expressément prévus, dans les secteurs sauvegardés, par le PSMV lorsqu'il a été publié ou dans le cas contraire ainsi que dans les ZPPAUP et les PRI3 créés avant le 1er janvier 1995 par la DUP.
 
 Travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble
 
 Nature des travaux pris en compte
 
 Il s'agit des travaux effectués sur des immeubles à usage d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement, c'est-à-dire de les rendre habitables, des combles, greniers, parties communes. Ces travaux peuvent s'accompagner d'une restructuration du volume intérieur des locaux, notamment par la création de mezzanines.