07.11.2007
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants âgés de moins 7 ans
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez exercer une activité professionnelle. Si vous êtes marié, vous et votre conjoint (e) devez justifier :
- soit de deux emplois à plein temps ou à mi-temps ;
- soit de l'impossibilité de travailler en raison d'une longue maladie ou d'une infirmité ;
- soit de la poursuite des études dans l'enseignement supérieur.
La condition d'âge des enfants (moins de 7 ans) s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition.
Les dépenses prises en compte sont celles engagées pour la garde des enfants à l'extérieur du domicile des parents :
- frais d'assistante maternelle agréée ;
- sommes versées à un établissement agréé (crèche, halte-garderie, garderie périscolaire et postscolaire) ;
- sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement.
Les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde sont exclues. Les frais de nourriture (cantines) et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures au centre ou à la garderie, ne sont pas admis.
La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses, dans la limite de 2 300 € par an et par enfant.
I a réduction maximale s'élève donc à • 2 300 X 25 % 575 €.
Vous devez mentionner sur votre déclaration le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement qui assure la ,,,arde de l'enfant.
Vous avez droit à une réduction d'impôt si vous employez directement ou indirectement (c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un organisme) un salarié à votre domicile. Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.
Les seules dépenses prises en compte sont celles qui rémunèrent un salarié pour l'accomplissement de tâches à caractère familial ou ménager : garde d'enfants, nurse, cuisinier, femme de ménage, garde-malade à l'exclusion de soins, chauffeur, jardinier, personne assurant un soutien scolaire.
En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt pour les services rendus par :
- une personne exerçant en libéral ;
- les jeunes gens au pair de nationalité étrangère ;
- les gardiens, concierges et personnels d'immeubles collectifs.
La réduction d'impôt est en principe égale à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €. La réduction d'impôt maximale s'élève donc à 5 000 € (10 000 x 50 %).
Le plafond des dépenses est cependant porté à 13 800 € pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité.
10:15 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note



Les commentaires sont fermés.