les opportunités fiscales

– compte tenu a fortiori de La fréquente brièveté d'application des dispositions gouvernementales – méritent d'être considérées mais ne justifient pas nécessairement, à elles seules, de passer à l'acte...
Dans une matière aussi délicate que Le droit successoral, les consultations d'un notaire, d'un avocat, d'un fiscaliste ou d'un spécialiste des questions financières peuvent, en tout état de cause mais surtout si de gros intérêts sont en jeu, constituer de sages précautions et des investissements judicieux. Méditées, analysées et «recoupées», elles ont toutes Les chances de conduire à des solutions «sur mesure»... et fiscalement vôtres.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants âgés de moins 7 ans

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez exercer une activité professionnelle. Si vous êtes marié, vous et votre conjoint (e) devez justifier :
- soit de deux emplois à plein temps ou à mi-temps ;
- soit de l'impossibilité de travailler en raison d'une longue maladie ou d'une infirmité ;
- soit de la poursuite des études dans l'enseignement supérieur.

La condition d'âge des enfants (moins de 7 ans) s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition.

Les dépenses prises en compte sont celles engagées pour la garde des enfants à l'extérieur du domicile des parents :
- frais d'assistante maternelle agréée ;
- sommes versées à un établissement agréé (crèche, halte-garderie, garderie périscolaire et postscolaire) ;
- sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement.

Les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde sont exclues. Les frais de nourriture (cantines) et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures au centre ou à la garderie, ne sont pas admis.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses, dans la limite de 2 300 € par an et par enfant.
I a réduction maximale s'élève donc à • 2 300 X 25 % 575 €.

Vous devez mentionner sur votre déclaration le nom et l'adresse de la personne ou de l'établissement qui assure la ,,,arde de l'enfant.

Vous avez droit à une réduction d'impôt si vous employez directement ou indirectement (c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un organisme) un salarié à votre domicile. Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Les seules dépenses prises en compte sont celles qui rémunèrent un salarié pour l'accomplissement de tâches à caractère familial ou ménager : garde d'enfants, nurse, cuisinier, femme de ménage, garde-malade à l'exclusion de soins, chauffeur, jardinier, personne assurant un soutien scolaire.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt pour les services rendus par :
- une personne exerçant en libéral ;
- les jeunes gens au pair de nationalité étrangère ;
- les gardiens, concierges et personnels d'immeubles collectifs.

La réduction d'impôt est en principe égale à 50 % des dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €. La réduction d'impôt maximale s'élève donc à 5 000 € (10 000 x 50 %).
Le plafond des dépenses est cependant porté à 13 800 € pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité.

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Zone franche urbaine: avantages et inconvénients

Depuis le 1" janvier 1997, tout propriétaire qui effectue une opération de réhabilitation complète des parties communes d'un immeuble situé dans une zone franche urbaine est, Lui aussi,en mesure de bénéficier d'un régime de faveur pour La déclaration de ses revenus fonciers.

Il peut en effet déduire, outre les charges de droit commun, tes dépenses de démolition que Le réaménagement de son bien a nécessitées. De même, si Les travaux de démolition impliquent un chantier de reconstitution de la toiture ou des murs extérieurs de l'immeuble existant, il. a Le droit de défalquer L'intégralité des coûts, etc. À l'exception des intérêts d'emprunt, Les déficits qui résultent de toutes ces charges sont ainsi déductibles du revenu global et ce sans le moindre plafonnement.
Cependant, L'octroi de cet avantage fiscal dépend de deux ou trois conditions (les inconvénients ne se transforment pas en avantages sans quelques concessions qui méritent réflexion...) :
- d'abord, non seulement vous devez prendre l'engagement de procéder à la réhabilitation complète des parties communes;
- ensuite les travaux doivent impérativement faire L'objet d'une convention, approuvée par le préfet;
- puis vous êtes tenu de louer Les locaux nus, à usage de résidence principale de votre locataire, pendant une durée de six ans (location qui est censée prendre effet dans les douze mois qui suivent La date d'achèvement des travaux de réhabilitation);
- enfin sachez que si le propriétaire du bien est une société non soumise à l'impôt sur Les sociétés, les associés ont L'obligation de conserver leurs titres pendant six ans.

Si par succession - ou par donation sans charge ni condition, consentie entre parents jusqu'au quatrième degré -, vous détenez la nue-propriété d'un bien immobilier, vous avez, là encore, la possibilité de déduire de votre revenu global, sans Limitation de montant, Le déficit qui provient des dépenses de grosses réparations.

Tous les autres frais dont vous avez personnellement assumé La charge et Les intérêts d'emprunts que vous avez Le cas échéant contractés pour financer des travaux, ne sont déductibles que des éventuels revenus fonciers Liés à la location d'autres biens, urbains ou ruraux, au cours de La même année ou des dix années suivantes.

Je n'ai pas acquis la nue-propriété d'un Immeuble par succession ou par donation entre parents. Puis-je cependant déduire de mon revenu global le déficit foncier dû à mes travaux de grosses réparations?
Hélas non. La réglementation fiscale est, sur ce point, formelle. Votre déficit est déductible, mais seulement des éventuels revenus fonciers dont vous bénéficiez grâce à la location d'autres biens immobiliers, urbains ou ruraux, au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Immeuble historique: une bonification bienvenue
Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier classé monument historique ne vous confère pas seulement Le privilège - et la fierté - de détenir un élément plus ou moins intéressant du patrimoine national: il vous vaut aussi l'avantage fiscal, plutôt chic, de pouvoir déduire, sans Limitation, votre déficit foncier de votre revenu global. Cette déduction ne joue toutefois qu'après compensation éventuelle avec Les revenus nets des autres immeubles que vous possédez.

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